Un dcret organise les tablissements de la protection judiciaire de la jeunesse
Attendu de longue date, un décret du 6 novembre 2007 procède à une refonte en profondeur du statut des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Fruit d'une large concertation, ce texte d'une trentaine d'articles intègre, dans les missions et le fonctionnement de la PJJ, les conséquences des nombreuses modifications législatives et réglementaires intervenues ces dernières années. Il s'efforce aussi de répondre aux sévères critiques sur le fonctionnement de la PJJ formulées par la Cour des comptes dans son rapport public de 2003.
un dcret pour clarifier les rgles de calcul
Publié le 3 mai 2018par C.M. Alors que les premiers contrats de maîtrise de la dépense locale ont déjà été signés, dont certains en grande pompe à Matignon le 16 avril, qu'une circulaire était venue fournir le mode d'emploi de la démarche le 22 mars… le dispositif mis en place par la loi de programmation des finances publiques pour encadrer la hausse des dépenses de fonctionnement des plus grandes collectivités vient de faire l'objet d'un décret, publié au JO du 28 avril.
un nouveau service data de rnovation nergtique
Un service inédit dédié aux collectivités Prioréno est un nouvel outil au service des collectivités qui leur permet d’élaborer leur stratégie en matière de transition énergétique et écologique. Il offre un service gratuit et intuitif qui, en quelques clics, donne une vision globale du parc immobilier public du territoire. La décision des élus est ainsi facilitée quant aux choix des rénovations à envisager en priorité.
L’algorithme grâce à sa technologie innovante est capable de quantifier la consommation exacte d'un bâtiment et d’estimer son potentiel photovoltaïque.
un rapport et une proposition de feuille de route 2023-2027
Publié le 27 avril 2023par Virginie Fauvel , Localtis Citoyenneté et services au public, Numérique Quatre mois après le lancement du Conseil national de la Refondation (CNR), volet numérique, en novembre 2022, Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, a publié le 21 avril 2023 sa proposition de feuille de route pour la période 2023-2027 qui doit être adoptée d'ici fin mai 2023. L'objectif, a-t-il précisé dans l'édito du rapport du CNR publié le même jour, est "
vers une nouvelle vague de simplifications
Publié le 12 avril 2024par Philie Marcangelo-Leos , pour Localtis Aménagement et foncier, urbanisme, Energie, Environnement Le ministre de l’Économie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, et son ministre délégué, Roland Lescure, ont annoncé, ce 12 avril, des mesures de simplification qui permettront d’accélérer les procédures minières, notamment pour des projets importants pour la transition énergétique et la sécurité d’approvisionnement. Ces évolutions, dévoilées lors d’un déplacement sur le chantier de la centrale géothermale de Villetaneuse en Seine-Saint-Denis, figureront au sein du projet de loi de simplification en cours d’élaboration pour faciliter la vie des entreprises, qui concernera donc également le secteur des mines et de l’énergie, en accélérant les projets qui portent sur le lithium, le cuivre, le nickel, la géothermie, le stockage du carbone.
Yohann Ndlec succde Franois Deluga
Publié le 17 avril 2024par C.M., Localtis Fonction publique, Organisation territoriale, élus et institutions On ne pourra guère parler de surprise, puisqu'il était le seul candidat. Yohann Nédélec a été élu ce mercredi 17 avril à la présidence du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par le conseil d'administration de l'instance. François Deluga, président du CNFPT depuis près de quinze ans, avait fait savoir en février dernier qu'il souhaitait passer la main avant la fin de son mandat et avait apporté son soutien à la candidature de Yohann Nédélec (voir notre article) pour un mandat qui s'étendra jusqu'aux municipales de 2027.
2020, anne charge pour la Commission europenne!
Publié le 3 février 2020par Frédéric Fortin / MCM Presse pour Localtis Europe et international La Commission européenne a adopté et présenté au Parlement, au Conseil, au Comité économique et au Comité des régions, le 29 janvier, son programme de travail pour 2020. Il comprend 43 nouveaux objectifs stratégiques – seuls évoqués ici, déclinés en près d’une centaines d’initiatives, dont 30 législatives (annexe I) – et 44 initiatives de simplification de la réglementation (annexe II), qui viennent s’ajouter aux 126 dossiers en cours (annexe III), dont 56 sont liés au cadre financier pluriannuel (CFP).
Amlie de Montchalin veut "permettre le passage l'chelle de toutes ces initiatives et exprim
Publié le 5 novembre 2021par Virginie Fauvel pour Localtis Economie Sociale et Solidaire, Fonction publique "L’enjeu est de permettre et d'accompagner le passage à l'échelle de toutes ces initiatives et expérimentations, pour qu’elles transforment durablement l’action publique", a souhaité la ministre Amélie de Montchalin lors de la conférence du presse de présentation de la huitième édition du Mois de l'innovation publique qui s'est tenue le 4 novembre 2021 au ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.
Atermoiements sur la rforme ferroviaire europenne
Publié le 21 janvier 2013par Marie Herbet / EurActiv.fr Europe et international Très attendue dans les capitales européennes, la réforme envisagée par Bruxelles dans le domaine ferroviaire patine. Initialement prévue fin décembre 2012, sa présentation est en plein flottement. Un temps envisagée, la date du 30 janvier s'éloigne sérieusement. "Rien n'est arrêté", fait-on savoir à la Commission européenne. La présidence irlandaise tient à faire avancer le texte, qui pourrait être présenté courant février selon certains experts.
au-del d'un bilan plutt optimiste, les parlementaires en mission proposent que la prquation
Dans le cadre de la "clause de revoyure", qui doit finalement intervenir à la fin de l'année, la réforme de la taxe professionnelle ne doit pas faire l'objet de bouleversements majeurs. C'est la position que défendent les trois députés (Marc Laffineur, Olivier Carré, Michel Diefenbacher) et trois sénateurs (François-Noël Buffet, Alain Chatillon, Charles Guené) chargés début février par le Premier ministre de "préciser les conséquences de la réforme dans la durée et définir les aménagements nécessaires"