la dcentralisation des crdits ne cre aucune obligation de transfert de personnels
L'article 99 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que "dans les conditions prévues par la loi de finances, les crédits mis en oeuvre par l'Etat pour la conservation du patrimoine rural non-protégé sont transférés aux départements". Une circulaire du 7 avril 2005 est venue préciser les modalités d'application de cette disposition. Se fondant sur les dispositions de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 (relatif à la mise à disposition et au transfert des services et des agents), le département de la Vendée a saisi le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de la circulaire, en ce qu'elle ne prévoyait pas une mise à disposition de personnels pour assurer la gestion des crédits ainsi décentralisés.
La France va s'engager dans une politique de marquage des oeuvres d'art
Publié le 22 septembre 2008 Tourisme, culture, loisirs, Sécurité, Europe et international Dans une question écrite, Catherine Dumas, sénatrice de Paris, s'inquiète des distorsions entre les législations européennes relatives au recel d'oeuvres d'art. Rappelant que des centaines d'oeuvres d'art sont dérobées chaque année en Europe et revendues, elle constate que "si l'arsenal juridique interne apparaît satisfaisant pour rechercher et punir les personnes de nationalité française, coupables de recel sur le territoire national, de nombreuses incertitudes liées aux disparités entre les législations des Etats membres apparaissent lorsque le délit de recel est le fait de ressortissants étrangers"
La mairie de Luc-sur-Aude transforme un projet immobilier inachev (11
Bâtir un projet à partir de ruines, c’est le défi que s’est lancé la mairie du Luc-sur-Aude en 2015. Après bon nombre de négociations et de réflexions, le pari est réussi. Le lotissement, rebaptisé « Pèch des possibles », commence à accueillir ses premiers habitants et a même obtenu deux labels : Écoquartier de niveau 2 et Territoire Bio engagé. Deux maisons sont achevées, deux autres en cours de construction, et trois ou quatre autres devraient voir leur chantier démarrer au cours de l’année 2023.
la nouvelle patronne de la RATP fixe le cap
Publié le 27 juillet 2017par Morgan Boëdec / Victoires-Editions Ile-de-France Commande publique Nommée en début de mois administratrice de la RATP par décret ministériel, Catherine Guillouard est bien partie pour prendre la tête du groupe public à la fin du mois. La procédure veut qu'au préalable les commissions concernées dans chacune des deux assemblées – Sénat puis Assemblée nationale – l'auditionnent et se prononcent sur sa candidature. Ce fut chose faite ce 26 juillet.
La reprise des dchets de chantier tris sera "gratuite" partir de 2022, selon Brune Poirson
Face aux difficultés de gestion des déchets du bâtiment et au fléau des dépôts sauvages, "nous allons (…) commencer par densifier le réseau de points de collecte", les déchetteries professionnelles n'étant "pas assez nombreuses et pas équitablement réparties sur notre territoire", a annoncé Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique, dans un entretien paru dans Le Parisien ce 21 octobre. "Et, surtout, nous allons également rendre gratuite la reprise des déchets de chantier triés en tout point du territoire national à partir de 2022"
La rforme pour "faciliter la construction" prsente le 27 avril
Publié le 8 avril 2011par A.L. avec AFP Aménagement et foncier, urbanisme La présentation de la réforme des règles d'urbanisme, promise par le président de la République en 2007 pour permettre de construire plus facilement en France, aura lieu le 27 avril, a annoncé le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu ce 8 avril dans un discours prononcé à l'occasion des Journées de la construction organisées par la Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) à Lyon.
Le conseil commun examine les premiers projets de dcrets de la loi sur la dontologie
Réuni en assemblée plénière le 27 juin, le conseil commun de la fonction publique (CCFP) a examiné les premiers projets de décrets se rapportant à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
L'instance de concertation a adopté à l'unanimité un projet de décret visant à renforcer la protection des lanceurs d'alerte ayant le statut de contractuels. Il vise à faire en sorte que ces personnes ne puissent faire l'objet de discriminations venant de leur employeur.
le Conseil d'orientation des infrastructures propose au futur excutif un scnario socle
Publié le 17 mars 2022par Anne Lenormand / Localtis Transport et mobilité décarbonée "Le bilan de ces dernières années montre une montée en puissance des investissements dans les transports, cohérente avec la LOM (loi d'orientation des mobilités, ndlr), grâce en particulier aux crédits temporaires de la relance", constate le Conseil d’orientation des infrastructures (COI), dans son rapport remis ce 16 mars à Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports.
Le contenu de la convention de rservation de logements HLM pour les publics prioritaires
Publié le 21 mars 2011par Jean-Noël Escudié / PCA Logement social, Social Le décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable a révisé le mécanisme des conventions de réservation dans les HLM (voir notre article ci-contre du 18 février 2011). Ces dispositions, intégrées à l'article R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation, prévoient notamment que les réservations supplémentaires au-delà des contingents - en faveur de l'Etat, des collectivités, des établissements publics territoriaux et des CCI en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement - devront désormais faire l'objet d'une "
Le Data Act promet un accs aux donnes des oprateurs privs en cas de crise
Dernier grand texte européen sur le numérique – avec les Digital Service Act (DSA), Digital Market Act (DMA) et Data Governance Act (DGA) – le Data Act vient de franchir une nouvelle étape avec l’accord qui a été conclu le 27 juin 2023 entre les États membres et le Parlement européen. Ce texte vise à faciliter l'accès aux données générées par des appareils connectés dans l'UE pour en faire bénéficier tous les secteurs économiques et favoriser l’innovation.