de nouvelles modalits de collecte et de transmission d'informations
Publié le 24 mai 2019par Anne Lenormand / Localtis France Aménagement et foncier, urbanisme Publié au Journal officiel du 21 mai, un décret d'application de la loi Elan du 23 novembre 2018 prévoit de nouvelles modalités de collecte et de transmission d'informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols. L'article 62 de la loi prévoit l'obligation pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de transmettre les informations et les pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable, élargissant la nature et les finalités des informations collectées.
Des emplois territoriaux pas comme les autres !
Les agents des services d'incendie et de secours (Sdis) présentent des caractéristiques d'emploi sensiblement différentes des autres agents de la fonction publique territoriale. Une étude de l'observatoire de la fonction publique territoriale sur les effectifs des Sdis au 1er janvier 2006*, vient le rappeler. Les Sdis se démarquent particulièrement du reste de la FPT quant à la part des femmes parmi leurs effectifs. Elles ne sont que 16% sur les 47.
Des professionnels de sant trangers et des "mdecins volants" contre les dserts mdicaux
Deux décrets apportent une nouvelle pierre au dispositif de lutte contre les déserts médicaux. Le premier, en date du 4 mai 2012, permet la mise en oeuvre de la loi du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (voir notre article ci-contre du 20 janvier). Votée à l'unanimité et avec une rapidité rarement vue, cette loi a mis un terme à un vide juridique particulièrement périlleux.
deux dpartements vont exprimenter le dispositif de dispense d'avance de charges
Un décret du 5 novembre 2020 met en oeuvre un dispositif expérimental instauré par l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019. Celui-ci, mis en place jusqu'au 31 décembre 2021, permet aux personnes âgées ou handicapées employant une aide à domicile d'être dispensées "de faire l'avance d'une part de leurs charges directes couverte par les aides auxquelles elles sont éligibles, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article"
Eco-Emballages investit 90 millions d'euros pour relancer le recyclage
Publié le 28 septembre 2015par Morgan Boëdec / Victoires-Editions Environnement, Energie Eco-Emballages a annoncé le 23 septembre la liste des projets retenus dans le cadre de son plan de relance du recyclage. Un plan visant d'un côté à agir sur la collecte "dans les zones prioritaires", de l'autre à améliorer "les performances de recyclage des emballages en plastique", a expliqué Eric Brac de la Perrière, directeur général de l'éco-organisme.
Fonds de relance europen : tout reste faire
Publié le 27 avril 2020par F. Fortin / MCM Presse pour Localtis Europe et international Le 23 avril, le Conseil européen a fait sien l'accord conclu par l'Eurogroupe le 9 avril 2020 actant 540 milliards d'euros de mesures (voir notre article), en demandant qu'il soit opérationnel au 1er juin 2020, ainsi que la feuille de route de sortie du confinement (voir notre article).
La nouvelle piste du CFP modifié "Ce paquet Eurogroupe, pour être pleinement efficace, dépend de notre capacité à avoir un fonds européen de relance, un vrai outil de solidarité financière pour la reprise"
Herv Maurey et Philippe Leroy dposent leur proposition de loi sur le trs haut dbit
Publié le 18 novembre 2011par Philippe Parmantier / EVS Cohésion des territoires Les sénateurs Hervé Maurey (Eure) et Philippe Leroy (Moselle) ont déposé le 17 novembre leur proposition de loi visant à "assurer l'aménagement numérique du territoire" (en téléchargement ci-contre - version provisoire susceptible de modifications mineures). Elle fait suite au rapport d'information sur la couverture numérique, déposé le 6 juillet 2011 au nom de la commission de l'économie du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, et entend s'opposer à un risque de décrochage de notre pays sur le très haut débit.
L'Union nationale des CCAS ne veut pas d'un "dvoiement" du rle du maire
Alors que l'Assemblée nationale doit examiner à son tour, avant la fin de la session, le projet de loi sur la prévention de la délinquance, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) appelle les députés à "ne pas dévoyer le rôle du maire, également président du centre communal d'action sociale (CCAS)". Si l'association s'était déjà montrée très réticente sur les aspects sociaux de ce projet de loi, elle n'hésite plus désormais à afficher son opposition à ce texte.
La Banque des Territoires sengage en faveur de la transition alimentaire
Replacer la question de l’alimentation au cœur des territoiresC’est dans une prise de conscience, de plus en plus généralisée, que s’inscrit l’action de la Banque des Territoires : celle de relocaliser notre alimentation en favorisant les circuits de proximité et, par ce même biais, l’autonomie alimentaire.
L’enjeu est d’autant plus de taille dans un contexte de crise où la chaîne alimentaire, mondialisée, révèle des failles et des fragilités. Aussi, ayant à cœur la redynamisation des zones rurales et la création d'emplois locaux, la Banque des Territoires s’engage en faveur de projets d’économie sociale et solidaire qui visent notamment à assurer la disponibilité d’une nourriture accessible et en quantité suffisante pour tous.
La Case rachte 100 hectares pour matriser la qualit de l'eau
Maîtriser la protection de la ressource en eau et accompagner les mutations agricoles
Depuis sa création, la communauté d’agglomération Seine Eure (la Case, 29 communes, 61.000 habitants) est compétente dans le domaine de la production et la distribution d’eau potable. Elle s’est dotée d’une ingénierie adaptée, regroupée dans un service du cycle de l’eau.
En 2009, l’EPCI a l'opportunité d'acquérir le périmètre rapproché du champ captant (quatre forages)" des Hauts Près"