Les conditions d'attribution en urgence de la prestation de compensation
L'article R.245-36 du Code de l'action sociale et des familles, issu des textes d'application de la loi Handicap du 11 février 2005, prévoit la possibilité d'une attribution en urgence de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette disposition reprend la procédure d'admission qui existe pour la plupart des prestations d'aide sociale. Elle prévoit qu'"en cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil général statue en urgence dans un délai de quinze jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation de compensation"
Les dpartements la recherche d'un compromis sur le Fonds social europen
Publié le 23 octobre 2012par Marie Herbet / EurActiv.fr Europe et international, Organisation territoriale, élus et institutions, Social, Emploi Dans le puzzle des fonds régionaux européens, chaque acteur cherche à insérer sa pièce. L'Etat veut garder la main, les régions cherchent à gagner en responsabilité et les départements craignent de se faire éclipser.
Dans une déclaration signée le 22 octobre, l'Elysée et les départements s'engagent pour la "croissance, l'emploi et la solidarité dans les territoires"
Les fumeurs au grand air
Publié le 1 février 2007 Santé, médico-social, vieillissement, Fonction publique Ca y est. Depuis jeudi matin, les agents fumeurs des collectivités sont obligés d'allumer leur cigarette à l'extérieur des bâtiments administratifs. Le décret du 15 novembre 2006 ne badine pas : il est désormais interdit de fumer dans tous les "lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail". Les administrations sont concernées au même titre que les entreprises, les établissements scolaires, les commerces, les centres commerciaux, les établissements de santé, les gares, les aéroports, les salles de spectacle, les salles de sport et tous les moyens de transport collectifs.
les maisons de sant pluridisciplinaires dcollent
Publié le 10 décembre 2010par Jean-Noël Escudié / PCA Santé, médico-social, vieillissement, Cohésion des territoires La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) publie le rapport d'activité 2009 du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), dont elle avait la gestion jusqu'à son récent transfert aux agences régionales de santé (voir notre article ci-contre du 3 septembre 2010). Ce document ne manquera pas d'intéresser les collectivités confrontées à des difficultés d'accès aux soins sur leur territoire, dans la mesure où il met en évidence la dynamique qui s'est enclenchée en matière de développement de nouveaux modes d'exercice permettant de lutter contre les déserts sanitaires.
Les MDPH s'adaptent pour faire face la croissance continue de la demande
Publié le 1 mars 2016par Jean-Noël Escudié / PCA Social, Santé, médico-social, vieillissement Il y a trois mois, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publiait une première synthèse des 97 rapports d'activité que lui ont transmis les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour l'année 2014. Cette première synthèse était centrée essentiellement sur l'activité de ces structures et mettait à nouveau en évidence une poursuite de la hausse de l'activité, avec une progression de 7% du nombre de demandes reçues (voir notre article ci-contre du 26 novembre 2015).
Les rgions dnoncent le moratoire sur le photovoltaque
Publié le 14 décembre 2010par A. L. Environnement, Energie, Développement économique Alain Rousset vient d'adresser un courrier à la ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, pour protester contre le décret instituant un moratoire de trois mois sur les raccordements des installations photovoltaïques. Le président de la région Aquitaine et de l'Association des régions de France (ARF) dénonce le "manque de discernement d'un tel moratoire qui va s'abattre aussi bien sur des projets purement spéculatifs faisant appel à des matériels de mauvaise qualité environnementale que sur de bons projets à même de structurer une filière industrielle française du photovoltaïque en plein devenir"
Les rgions rclament "une vritable politique de transport durable"
Après les associations d'élus en charge des transports urbains, c'est au tour de l'Association des régions de France (ARF) d'interpeller l'Etat au sujet de la mise en oeuvre des mesures annoncées lors du Grenelle de l'environnement. Dans un communiqué diffusé le 15 avril, l'ARF demande au gouvernement "de définir une véritable politique des transports qui s'inscrive dans une démarche de développement durable à laquelle les régions souhaitent pouvoir pleinement contribuer".
Cinq mesures sont selon elle nécessaires : l'élaboration d'une loi de programmation pour les transports favorisant les transports ferroviaire, maritime et fluvial grâce à la modernisation des infrastructures ; la concrétisation dès 2008 de l'engagement d'une augmentation de 400 millions d'euros du programme de modernisation du réseau classique "
Les voitures de service, coup d'acclrateur pour les aides domicile ?
Publié le 24 février 2023par AFP Emploi, Santé, médico-social, vieillissement, Social Une voiture pour relancer un secteur en souffrance. En Dordogne, le département a mis des véhicules de service à disposition des aides à domicile, un coup de pouce pour attirer de nouveaux professionnels.
Chaque jour, Coralie Gally, 33 ans, passe "d'une maison à une autre" dans la petite commune de Brantôme-en-Périgord, dans un département où les seniors représentent 38% de la population.
O va le Grand Dbat national ?
Publié le 28 janvier 2019par Caroline Megglé, avec AFP, pour Localtis Citoyenneté et services au public, Organisation territoriale, élus et institutions Alors que le "Grand Débat national" rentrera le 29 janvier dans sa troisième semaine – sur 9 semaines prévues au total -, où en est-on ?
La face émergée du Grand Débat, c'est d'abord la forte mobilisation du chef de l'Etat et du gouvernement sur le terrain. La semaine dernière, Emmanuel Macron s'est rendu jeudi dans la Drôme pour échanger pour la troisième fois avec des élus, et également avec des citoyens.
Prs de 6 millions de mnages en situation de vulnrabilit nergtique selon l'Insee
Publié le 8 janvier 2015par Anne Lenormand Environnement, Energie, Social 5,9 millions de ménages en France, soit plus d'un sur cinq, sont en situation de vulnérabilité énergétique pour le chauffage et l’eau, ou pour des déplacements quotidiens en voiture selon une étude de l'Insee publiée le 7 janvier. 700.000 ménages (2,6%) le sont même pour les deux types de dépenses. On parle de vulnérabilité énergétique lorsque le poste de dépenses énergétiques "