La rforme de l'agrment "entreprises solidaires d'utilit sociale" enfin finalise
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) prévoit la réforme de l'agrément "entreprises solidaires d'utilité sociale" (ESUS) pour l'ouvrir, au-delà des entreprises de l'ESS classiques et des entreprises de l'insertion par l'activité économique (IAE), aux sociétés commerciales qui répondent à des critères précis, à savoir la recherche d'une utilité sociale, le soutien à des publics vulnérables et la création ou le maintien de solidarités territoriales.
Le Conseil constitutionnel dcapite les commissions dpartementales d'aide sociale
Moins commentée que celle relative au financement de la protection de l'enfance (voir notre article ci-contre du 25 mars 2011), la décision 2010-110 QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du Conseil constitutionnel du 25 mars 2011 est pourtant beaucoup plus lourde de conséquences. Elle décapite en effet totalement les commissions départementales d'aide sociale. Saisi par un particulier, le Conseil a déclaré contraires à la constitution le deuxième et le troisième alinéa de l'article L.
le dcret sur le fonctionnement des comits de projet est paru
Publié le 11 janvier 2024par Philie Marcangelo-Leos , pour Localtis Energie, Environnement Le décret précisant les modalités pratiques de mise en place des comités de projet, dont la création est prévue par la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables (art.16 codifié à l’article L.211-9 du code de l’énergie) est paru le 24 décembre 2023. Ces comités sont obligatoires pour les projets situés en dehors des zones d'accélération dans lesquelles les communes souhaitent voir prioritairement des projets d'énergies renouvelables s'implanter, dès lors qu'ils dépassent un certain seuil.
Le dput Jean-Pierre Blazy propose de "rgionaliser" gendarmeries et commissariats
Dans son rapport sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire rendu public le 22 octobre (voir ci-contre notre article du 23 octobre), le député Jean-Pierre Blazy (PS) demande au ministère de l'Intérieur de réfléchir à la possibilité de transférer le parc immobilier de la police et de la gendarmerie aux régions. "La décentralisation de la gestion du parc immobilier ne devrait pas remettre en cause la dimension nationale de nos forces de sécurité dont la répartition territoriale, les personnels et l'emploi continueraient de relever de la seule responsabilité de l'Etat"
Le gouvernement veut relancer la proposition de loi sur les dfibrillateurs dans l'espace public
Publié le 28 septembre 2017par Jean-Noël Escudié / PCA Santé, médico-social, vieillissement, Sécurité Dans une question écrite, Daniel Gremillet, sénateur (LR) des Vosges, s'inquiète du retard pris par la France dans l'installation de défibrillateurs dans l'espace public, ainsi que dans les établissements recevant du public (ERP). Il rappelle au passage les 60.000 décès annuels en France en raison d'un arrêt cardiaque et explique que seuls 5% des Français ont une chance de survie en cas d'arrêt cardiaque, contre 20 à 30% dans certaines villes des pays anglo-saxons ou du nord de l'Europe.
Le groupe Bollor remporte le contrat Autolib' de Paris
Le groupe Bolloré a remporté, le 16 décembre, le contrat Autolib', du nom du projet de mise à disposition de voitures électriques en libre-service à Paris et en banlieue sur le modèle du fameux Vélib'. Deux autres candidats étaient en lice : le consortium Avis-RATP développement-SNCF-Vinci Park et le groupement VTLIB' (Véolia transport urbain). Mais dès octobre, "c'est Bolloré qui s'est distingué des autres par une offre de service dans sa globalité la plus intéressante"
Le prfet de rgion devient dlgu territorial de l'Agence nationale du sport
Publié le 2 septembre 2020par Jean Damien Lesay pour Localtis Tourisme, culture, loisirs, Organisation territoriale, élus et institutions Cette fois, c'est sûr, l'ambition initiale de gouvernance partagée de l'Agence nationale du sport (ANS) est bel et bien enterrée. Un décret du 6 août 2020 définit les attributions du délégué territorial de l'agence. Un décret qui ne laisse aucun doute sur les compétences au sein de l'institution : l'État, déjà majoritaire dans les votes concernant le sport de haut niveau, est désormais aux commandes d'un autre rouage essentiel.
le Snat propose de conforter et de diversifier leur financement
La stratégie nationale pour les aires protégées (Snap) publiée en janvier dernier fixe des objectifs ambitieux à l'horizon 2030, avec 30% du territoire national et des espaces maritimes sous protection, dont 10% sous protection forte. Mais pour la sénatrice Christine Lavarde (LR, Hauts-de-Seine), rapporteure des crédits de la mission "Écologie, développement et mobilité durables", qui a présenté ce 29 septembre devant la commission des finances les conclusions de son contrôle budgétaire sur le financement des aires protégées, les moyens alloués aux structures gestionnaires "
Les cinmas d'art et d'essai ont bien rsist la crise sanitaire
Publié le 27 novembre 2023par Jean Damien Lesay pour Localtis Tourisme, culture, loisirs En 2022, les cinémas d'art et d'essai étaient plus nombreux et avaient programmé nettement plus de séances qu'avant la crise sanitaire, nous apprend une étude du CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée) publiée début novembre.
1.264 cinémas étaient classés "art et essai" l'an passé. Si ce chiffre est en léger recul par rapport au record de l'année 2021 (1.
Les classements des hbergements touristiques et des offices de tourisme prolongs jusqu'au 1er ma
Publié le 26 août 2020par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis France Tourisme, culture, loisirs Même si la saison d'été se révèle finalement moins mauvaise que redouté, la pandémie de Covid-19 a très fortement perturbé l'activité touristique. Un décret du 18 août 2020 en tire les conséquences en prolongeant jusqu'au 1er mai 2021 les classements "qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2021"