Nouvelle convention Etat-rgion pour amliorer les transports d'Ile-de-France
Le conseil régional d'Ile-de-France a adopté le 23 juin à l'unanimité une convention avec l'Etat prévoyant près de 1,3 milliard d'euros de financements supplémentaires entre 2010 et 2013 pour améliorer le réseau de transport francilien. L'Etat apportera 331,5 millions d'euros, la région 719,83 millions, les départements et les opérateurs (SNCF, RFF) 239,75 millions. La région a par ailleurs confirmé sa participation, au côté de l'Etat, des départements et des opérateurs, à l'effort financier exceptionnel de 350 millions d'euros pour le RER D et de 130 millions d'euros pour le RER C pour tenir l'engagement d'un milliard d'euros d'investissements sur ces deux lignes d'ici à 2020.
Paris veut mettre un terme au logement des familles en htels meubls
Comme tous les départements - notamment les plus urbanisés -, la ville de Paris est contrainte, faute d'autres solutions, de financer l'hébergement en hôtels meublés des familles prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Cette solution présente de nombreux inconvénients : médiocrité des conditions d'hébergement (les hôtels meublés ne sont pas du tout adaptés à l'accueil de familles), difficulté de mise en place d'un accompagnement social dans un tel contexte, coût exorbitant (jusqu'à plus de 10.
pour l'ARF, "les rgions vont encore mettre la main la poche"
La réforme des lycées devant être mise en œuvre dès la rentrée 2010 pour les classes de seconde va entraîner pour les régions "un surcoût de dépenses qu'elles n'ont pas inscrit dans leur budget". Dans un communiqué de presse du 15 juin, l'Association des régions de France (ARF) dénonce ainsi "l'inconséquence et l'imprévoyance du gouvernement" quant au coût qu'engendre le renouvellement des manuels scolaires pour les régions. La quasi-totalité de ces dernières financent en effet ces ouvrages depuis 2004, soit par l'intermédiaire de carte à puce, de chèques livres ou d'une aide directe, soit par l'intermédiaire des subventions aux établissements qui équipent les lycéens.
poursuite du soutien exceptionnel aux ESMS
Publié le 16 juin 2021par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Santé, médico-social, vieillissement, Social Une instruction du 8 juin 2021, émanant du ministère des Solidarités et de la Santé (DGCS, DSS) et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et forte de près de 80 pages, fixe le cadre de la campagne budgétaire 2021 des établissements et services médicosociaux (ESMS). Si la parution tardive de l'instruction budgétaire est traditionnelle, il n'en va pas de même pour le contexte dans lequel elle intervient cette année et pour son contenu.
Prs de 40 dpartements restreignent les usages de l'eau
La France va-t-elle connaître pour la deuxième année consécutive une situation de sécheresse alarmante ? Malgré les fortes pluviométries enregistrées en mars et en mai dans le nord et l'est du pays, le dernier bilan de la situation hydrologique, à la mi-juin, montrait un léger déficit sur la quasi-totalité du territoire. C'est sur l'axe allant du Finistère à la région Poitou-Charentes ainsi que sur le quart sud-est du pays que le manque de pluies s'est fait le plus durement sentir ces dernières semaines.
quel bilan pour la mesure de conservation de l'allocation logement par les CAF ?
Publié le 15 octobre 2019par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis France Logement social, Social L'article 85 de la loi Alur du 24 mars 2014 (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) a créé une mesure, applicable au parc locatif privé, de conservation des aides au logement pour les allocataires occupant un logement non décent. Celle-ci a été mise en place par un décret du 18 février 2015 (voir notre article ci-dessous du 23 février 2015).
Rforme du PTZ+ : il tait temps !
Publié le 17 septembre 2014par Jean-Noël Escudié / PCA Logement social, Social La nouvelle réforme du prêt à taux zéro - annoncée par Sylvia Pinel le 25 juin dernier en conseil des ministres et concrétisée par un décret et un arrêté sur le PTZ+ et la modification en profondeur du zonage (voir nos articles ci-contre des 25 juin et 28 août 2014) - revêtait à l'évidence un caractère d'urgence pour relancer l'accession à la propriété et, plus largement, la construction de logements.
Transmission numrique et hritage avec Legitbee
Pouvez-vous nous raconter la genèse de Legitbee ? Guillaume Parisot, CEO de Legitbee, et moi avons cofondé la société en octobre 2020.
Tout est parti d’un double constat. D’une part, l’héritage transmis chaque année par les Français est très important – France Stratégie l’estimait à 250 milliards d’euros en 2017, mais le montant est sans aucun doute bien plus conséquent aujourd’hui. D’autre part, ce patrimoine est de plus en plus compliqué à transmettre parce qu’il est de plus en plus numérique.
Un arrt simplifie l'agrment des logements sociaux
Publié le 26 octobre 2020par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis France Logement social, Social Dans la droite ligne de la politique de simplification dans le domaine du logement – marquée encore récemment par la refonte complète de la police de l'habitat indigne (voir notre article ci-dessous du 18 septembre 2020) –, un arrêté du 14 octobre apporte à cette cause une contribution modeste, mais néanmoins intéressante. Ce texte modifie en effet l'arrêté du 5 mai 2017 "
Un dcret fixe les modalits de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuites aprs compteur
Pris en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit, un décret du 24 septembre 2012 précise les modalités de facturation à l'abonné en cas de fuites d'eau après le compteur. L'article 2 de la loi Warsmann – codifié à l'article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) - prévoit en effet un dispositif de protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau dues au mauvais fonctionnement du compteur ou bien à une fuite sur leurs canalisations privatives.