Moins d'un mois après la décision de la cour administrative d'appel (CAA) de Paris confirmant l'annulation de l'encadrement des loyers prononcée en novembre dans la capitale (voir notre article ci-dessous du 27 juin 2018), la mairie de Paris assure que, "dès l'automne prochain", elle rétablira l'encadrement des loyers, dans le cadre posé par l'article 49 du projet de loi Elan (portant Evolution du logement, de l'aménagement et de l'urbanisme) actuellement en discussion au Sénat (voir notre dossier).
Nice conventionne avec l'tat et la Justice pour lutter contre les trafics dans les HLM
Publié le 22 avril 2021par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Alpes-Maritimes Logement social, Sécurité, Social Le conseil municipal de Nice a approuvé, à l'occasion de sa dernière réunion le 25 mars en visioconférence, une convention signée entre la maire, le bailleur social Côte d'Azur Habitat, le préfet et le procureur de la République. Cette convention fait suite à une modification du règlement intérieur de Côte d'Azur Habitat, intervenue en octobre dernier.
O en est-on des compensations de transfert de charges ?
En mars 2006, la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) devait examiner le dossier du transfert des bourses et des formations sanitaires et sociales. L'Etat a préféré repousser le dossier estimant ne pas avoir des chiffrages suffisamment précis. Ces transferts seront à l'ordre du jour de la commission consultative sur l'évaluation des charges en novembre. La question des bourses n'est pas anodine : des décrets de mai 2005 ont modifié leurs conditions d'attribution : les étudiants peuvent désormais bénéficier de bourse dès lors qu'ils démontrent leur indépendance fiscale et non plus financière.
Plusieurs mesures "choc" partir de la rentre pour les acheteurs publics
Article initialement publié le 29 juillet 2013.
Tout d'abord, le guide sur l'achat public innovant devrait être publié prochainement, la concertation avec les acteurs de la commande publique venant de s'achever.
La publication des directives "Marchés publics" et "Concessions" est prévue vers la fin de l'année avec, à l'horizon de 2016, un nouveau Code des marchés publics.
Les discussions concernant le projet de directive sur une norme européenne de facturation électronique devraient se poursuivre, la Commission européenne ayant annoncé une généralisation de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics dans les prochaines années.
quel rle pour les collectivits ?
Publié le 16 mars 2020par Jean Damien Lesay pour Localtis Jeunesse, éducation et formation Déplacements, réunions et contacts limités, d'un côté, continuité pédagogique et recours prioritaire au télétravail, de l'autre : dans une lettre aux recteurs datée du 15 mars, le ministre de l'Éducation, Jean-Michel Blanquer, a précisé les mesures prises dans le secteur de l'éducation pour faire face à l'épidémie de Covid-19 qui sévit actuellement en France.
Signature de la charte nationale des partenaires de l'export
Les acteurs de l'export et l'Etat ont signé le 12 juillet 2011 une charte nationale. Objectif : mobiliser l'ensemble de ces partenaires (Coface, Oséo, chambres de commerce et d'industrie, collectivités territoriales, Ubifrance) dans chaque région pour renforcer le dispositif de soutien à l'export des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Une signature qui se fait dans un contexte des plus défavorables : le déficit commercial de la France a ainsi atteint un record en mai 2011, avec un trou de 7,422 milliards d'euros, contre 7,14 milliards en avril 2011.
Trois amendements pour la mission "relations avec les collectivits territoriales"
L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 13 novembre, les crédits de la mission "relations avec les collectivités territoriales", mais en modifiant les termes de l'article 67 du projet de loi de finances sur trois points principaux.
Tout d'abord, l'Assemblée a adopté un amendement de la commission des finances qui tend à prendre en compte la situation des communes qui ont perdu un grand nombre de leurs habitants à l'occasion du dernier recensement dont les conséquences seront effectives à partir du 1er janvier 2009.
Trs haut dbit : lgre embellie des rsultats
Les résultats du deuxième trimestre 2014 de l'Observatoire du haut et du très haut débit, publiés par l'Arcep le 4 septembre, sont positifs mais dans une tendance qui reste stable par rapport aux trimestres précédents.
270.000 nouveaux logements éligibles au Ftth Les signes d'accélération proviennent plutôt de l'amont, de l'offre de gros et du niveau d'éligibilité au THD des logements. L'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange, qui donne des indications sur l'activité de l'ensemble des opérateurs, poursuit sa progression.
Un arrt publie la liste des sites exprimentaux pour les maisons de naissance
Il y a quatre mois, un décret et un arrêté précisaient les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation des maisons de naissance (voir notre article ci-contre du 31 août 2015), relançant ainsi un dossier - source de polémiques récurrentes - qui semblait bloqué depuis le vote de la loi du 6 décembre 2013 autorisant cette expérimentation. Le réveil semble s'accélérer avec la publication d'un arrêté en date du 23 novembre 2015 fixant la liste des sites expérimentaux.
un dcret pour fixer le nombre de prises l'intrieur des logements
Publié le 29 août 2016par I.E. / EVS Logement social Un décret paru début août encadre l'installation de la fibre optique à l'intérieur des logements collectifs, fixant un nombre minimal de prises en fonction de la taille du logement. Ses dispositions entreront en vigueur au 1er septembre. Publié le 3 août dernier, le décret n°2016-1083 vient encadrer l'installation de la fibre à l'intérieur des logement collectifs. Modifiant l'article R.